Conditions générales de réservation d’une visite particulière


Ne sont pas considérées par ces conditions les visites proposées pour le compte du Musée National d’Histoire et d’Art / Musée 3 Eechelen, respectivement du Musée de la ville de Luxembourg

La société luxembourgeoise d’histoire urbaine (SLHU) ne propose pas de voyages à forfaits de plus de 24 heures ou incluant une nuitée, tel que décrits dans le Code de la consommation de 2011, chapitre 5 voyages à forfait. La SLHU peut mettre tout intéressé en rapport avec des établissements d’hébergement ou de restauration, des agents de voyages pour organiser leurs séjours.

1.    Contrat de réservation de visites guidées

1.1  Le contrat de réservation d’une visite guidée est conclu entre la SLHU et l’intéressé sur base des services et prix décrits sur www.histoireurbaine.eu respectivement publiés sur les dépliants édités par la société luxembourgeoise d’histoire urbaine. Le prix annoncé est un prix forfaitaire indépendant du nombre de participants. La réservation peut se faire de façon orale, par voie écrite traditionnelle, fax ou courriél. Le contrat de prestation des visites prend ses effets avec la confirmation écrite de l’inscription par la SLHU. Toute réservation d’une visite guidée sur mesure et sur demande doit se faire dans un délai minimum de 15 jours ouvrables précédant la date de la visite.

1.2 Si la confirmation de la réservation de visite se distingue par rapport à la commande (date,  parcours, contenu, langue employée pour la visite, durée, nombre de personnes, prix) la réponse de la SLHU  est à considérée comme une nouvelle offre valable pendant un délai de 10 jours ouvrables. La confirmation, endéans ce délai, de la nouvelle offre par l’intéressé vaut conclusion de contrat.
    
2. Paiement

2.1 Les tarifs appliqués ne concernent que les frais des visites guidées et les entrées aux musées, bâtiments à visiter. Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA, vu que le chiffre annuel de l’asbl se situe en-dessous de 25.000 €.

2.2 Dès réception de la confirmation de la réservation, un acompte de 20% du montant de la prestation sera versé au profit de la société luxembourgeoise d’histoire urbaine.  Compte IBAN LU 03 00 19 42 55 0528 3000. Toute prestation supplémentaire assurée par un service externe à la SLHU sera facturée au prix de revient. Ceux-ci ne sont pas remboursables en cas de non consommation. Sans versement d’acompte la réservation est considérée comme nulle et non avenue.

2.6 Le virement de l’acompte doit comprendre outre le nom de la personne morale ou physique qui réserve la visite guidée, la date de la prestation demandée auprès de la SLHU. Le solde sera versé en mains du guide qui émet un reçu à l’adresse du client.

3 Prestations

3.1 Les tarifs mentionnés sur www.histoireurbaine.eu et dans les dépliants édités par la société luxembourgeoise d’histoire urbaine sont les seuls valables. Les tarifs sont valables pour l’année civile en cours. Des réservations par des tiers ne sont pas acceptées.

3.2 Si la visite n'est pas organisée par le Musée National d'Histoire et d'Art / Musée 3 Eechelen (indiqué au descriptif de chaque visite concernée), les tarifs des visites de demi-journées ou journées entières à assurer par le guide-conférencier de la SLHU représentent des forfaits pour des groupes de 1 à 30 personnes maximum. Tout groupe de plus de 30 personnes devra être considéré comme deux groupes, et sera facturé comme tel. La possibilité d’organiser une visite simultanée pour deux ou plusieurs groupes dépend de la disponibilité de guides et de l’organisation des lieux à visiter.  

3.3 L’exigence de prestations supplémentaires ou différant de l’offre acceptée doit faire l’objet d’un accord spécifique

3.4 La SLHU ne peut être tenue responsable pour la qualité ou une prestation insuffisante ou un engagement non tenu par un prestataire extérieur à la société. Les services externes sont signalés comme tels dans l’offre.

3.5 Le remboursement en cas de non satisfaction n’est pas accordé, sauf en cas de no show du guide propre à la SLHU.

3.6 Les tarifs annoncés comprennent le prix forfaitaire de base pour la visite guidée assuré par le guide-conférencier de la SLHU auquel s’ajoutent, pour chaque personne participante, tous les frais et taxes de prestations externes (location de voiture, bus ou camionnette avec chauffeur, prix de restauration, parking, entrées de musées).

3.7 La durée de la visite concerne la période comprise entre son point de départ et l’arrivée. Si à la demande du client la durée de la visite devait être augmentée, toute heure supplémentaire sera facturée à 25% du prix total pour les visites d’une demi-journée et de 10 % pour les visites d’une journée entière.  

3.8. Les visites proposées reposent sur des recherches personnelles de l’auteur des visites proposées. Les droits intellectuels relatifs aux différentes visites-conférences appartiennent à leurs auteurs et ne pourront faire l’objet de copie sans leur  autorisation. Sauf autorisation préalablement accordé, la prise intense de notes  ou l’enregistrement audio, visuel et audiovisuel est interdit.
L’auteur se réserve tous les droits de poursuite en cas de plagiat ou de reproduction non autorisée.

4 Changements de prestations

4.1 Si la société luxembourgeoise d’histoire urbaine ne saurait honorer ses engagements fixés dans la confirmation de la réservation, le client est en droit de demander un report de la visite à une autre date en accord avec le prestataire et aux mêmes conditions. Cet arrangement écrit est à convenir endéans 5 jours ouvrables suite à la notification de non capacité de la SLHU.

5 Annulation ou report

5.1 Il est loisible au client d’annuler les prestations commandées auprès de la société luxembourgeoise d’histoire urbaine. L’annulation doit être annoncée en bonne et due forme, de façon écrite et faire mention de la date et de l’heure de la prestation, et indiquer le nom de la personne physique ou morale ayant engagée la réservation. L’annulation est valide dès confirmation par la SLHU.

5.2 L’annulation est complète et ne peut entraîner la comptabilisation de frais pour des prestations non fournies. L’acompte est remboursé, sauf si l’annulation se fait endéans 24 heures avant la prestation. Des frais qui seraient comptabilisés par de tiers fournisseurs à la SLHU seront à rembourser au prix de revient que la société luxembourgeoise d’histoire urbaine facturera au client qui annule. Des conditions d’annulations particulières spécifiquement définies entre les parties prévalent.

5.3 En cas de “no show” du client: pour les visites de 90 minutes : facturation 60 € pour le guide + 20 € frais d’administration. Les visites d’une demi-journée ou de journée entière seront facturés au tarif plein +20% pour frais administratifs.

5.4 Le retranscription de la réservation sur une autre personne physique ou morale doit se faire avec l’accord explicite de la SLHU.           
            
6 Annulation du fait de la Société luxembourgeoise d’histoire urbaine

6.1 En cas d’annulation de la réservation du fait de la société luxembourgeoise d’histoire urbaine, en absence de faute du client, celle-ci  l’avertira au plus tard 24 hrs heures avant la prestation et l’informera sur sa faculté de résilier le contrat, à moins qu’il n’accepte la modification proposée par la SLHU. Le client a droit au remboursement de l’intégralité des sommes qu’il a versées, dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat. Le client peut également opter pour une prestation de qualité équivalente ou même supérieure, sans majoration de prix qui lui serait offerte en substitution par la SLHU. Si la prestation offerte en substitution est de qualité inférieure, l’acheteur a droit au remboursement de la différence de prix.

6.2 Le guide conférencier de la SLHU est autorisé à abroger le parcours en cas de perturbation récidive du groupe par des participants, ou au cas où ce comportement entraîne un danger physique pour les membres du groupe ou le soumet à des pénalités civiles. S’il suffit d’exclure le perturbateur, celui n’a pas de droit au remboursement. Il doit suffire aux frais éventuels que représente cette exclusion.

7. Cas de force majeure

7.1. L’annulation bilatérale de la prestation contractée peut avoir lieu, sans délais de préavis, lorsqu’un événement  imprévisible, irrésistible et extérieur en empêche l’exécution en bonne et due forme.

7.2 Cas de force majeure : en cas d’intempéries graves, de déviations ou d‘obstacles physiques non prévisibles au moment de la réservation qui nuisent fortement à la qualité de la visite ou la rendent partiellement ou entièrement impossible, les contractants sur place décideront de la poursuite du parcours ou du report de l’événement. L’annulation de la visite n’exige pas de facturation pour les prestations réservées mais abrogées, mais n’autorise pas le remboursement de l’acompte comme quoi une partie des prestations a été effectuée au moment.
    
8 Garanties

8.1 La société luxembourgeoise d’histoire urbaine offre une garantie financière suffisante en fonction du programme d’activités et de visites, propre à assurer en cas d’insolvabilité, le remboursement aux acheteurs des fonds reçus au titre des prestations souscrites. Cette garantie financière résulte de l’engagement d’un organisme de garantie collective. Cette garantie inclue les frais de rapatriement éventuel et est immédiatement mobilisable sur le territoire national. La SLHU a souscrit à  une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

 8.2 La SLHU fournira au client, avant le début de la prestation les informations suivantes:
- les horaires, les lieux de départ d’arrivée, le parcours à suivre.
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du guide responsable de la visite, respectivement les coordonnées de personnes susceptibles d’aider le client en cas de difficultés.

Toute imprécision éventuelle à cet égard est à clarifier avec la SLHU au préalable.

8.3 Au cas où plus de 10 personnes constituent un groupe, le guide-conférencier sera équipé d’un mégaphone.

8.4 Le guide conférencier a suivi une formation d’histoire d’urbanisme et d’architecture et se prévalue de l’expérience d’expert au Musée National d’histoire et d’Art /Musée 3 Eechelen et au Musée de la ville de Luxembourg.

8.5. Les visites se feront en français, allemand, luxembourgeois, subsidiairement en anglais.

8.6 La SLHU est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de réservation et que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, nonobstant son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Néanmoins, et hormis le cas de manquement imputables au client, la SLHU est tenu de faire diligence pour venir en aide au client en difficulté.

Les partis au contrat de réservation peuvent convenir, pour le cas d’inexécution d’une des obligations en résultant, hormis les cas de dol ou de faute lourde assimilable au dol, de limiter la réparation à laquelle pourrait prétendre le client du chef de dommages autres que corporels.  

8.7 Des plaintes contre la bonne exécution des obligations du contrat de réservation doivent se faire de façon écrite, endéans un mois après la fourniture des prestations de la part de la SLHU, sauf incapacité manifeste de la part du client dans ce délai.

8.8. La SLHU n’est pas responsable pour vol, endommagement ou perte d’objets au cours de ses visites.

8.9 La SLHU garantit exclusivement l’exactitude des informations fournies sur www.histoireurbaine.eu et dans les dépliants édités par ses soins. Les éditions les plus récentes des dépliants de la SLHU prévalent au niveau de l’exactitude et de l’actualité de l’information.   

8.10  Le guide conférencier de la Société luxembourgeoise d’histoire urbaine est couvert par l’assurance individuelle Responsabilité civile du personnel enseignant auprès de la Compagnie Foyer Assurances  (RC: 101 40 426/000/003). Tout risque non couvert par cette assurance est à charge du client.  

8.11. Pour ne pas entraver la bonne exécution de la visite, le client est obligé de respecter les horaires fixés. Des retards éventuels sont à signaler.  Un retard non annoncé et dépassant 30 minutes est considéré comme un « no show Â».

9 Protection des données et propriété intellectuelle

9.1 Les données relatives aux personnes physiques ou morales seront traitées conformément à la législation sur la protection des données et ne sont cédées à des tiers. Les personnes physiques ou morales ayant suivi une visite-conférence seront abonnés, sans frais, à la newsletter de www.histoireurbaine.eu. Le désabonnement automatique est proposé sur chaque édition.

Informations


réservation: info@histoirerubaine.eu Tel 00352/ 44 49 29 Fax 00352 / 26 44 09 59  GSM 621 21 54 24

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